Candidats

Distribution d’assurances : Quel est le niveau de connaissances requis ?

Distribution d’assurances : Quels sont les examens à réussir ?

Distribution d’assurances : Qui doit présenter l’examen ?

Pour pouvoir être actif dans la distribution d’assurances, une personne doit disposer de connaissances professionnelles. Elle doit fournir la preuve de ses connaissances professionnelles en réussissant un ou plusieurs examens si elle travaille en tant que :

courtier d’assurances, agent d’assurances, sous-agent d’assurances, intermédiaire d’assurances à titre accessoire ou intermédiaire de réassurances ;
responsable de la distribution (RD) auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
RD auprès d’une entreprise d’assurances ;
personne en contact avec le public (PCP), auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
PCP auprès d’une entreprise d’assurances ;
dirigeant effectif des intermédiaires d’assurances, des intermédiaires d'assurances à titre accessoire et des intermédiaires de réassurances qui assume de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances.

Dans certains cas, les personnes sont supposées disposer des connaissances professionnelles nécessaires. Ces personnes ne doivent alors pas présenter d’examen. Il s'agit des situations suivantes :

la personne dispose d’un diplôme de master délivré par une université ou par une école supérieure, ou d’un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005 ;
la personne dispose d’un diplôme de bachelier académique délivré par une université ou par une école supérieure, d’un diplôme de bachelier professionnel délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou d’un diplôme équivalent délivré avant l'année scolaire 2004-2005, diplômes dont le programme de cours compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances techniques en matière d’assurances, ou un pourcentage équivalent de la charge d'étude ;
la personne dispose d'un diplôme étranger reconnu par la législation ou par l’autorité compétente comme équivalent à l’un des diplômes précités.

Dans certains cas spécifiques, une personne peut avoir recours à un régime transitoire par lequel elle ne doit pas présenter d’examen pour prouver ses connaissances. Ces situations sont décrites à l’article 15, § 3 et à l’article 21 de l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les FAQ de la FSMA : https://mcc-info.fsma.be/fr

Comment imprimer mon attestation de réussite ?

Comment m’inscrire à un ou plusieurs examens ?

Comment présenter un examen ?

Est-il possible de passer un examen à distance ?

Que faire si j’ai perdu mon nom d'utilisateur ou mon mot de passe ?

Que faire s’il y a une erreur dans mon nom, mon prénom, ma langue ou mon adresse e-mail ?

Que se passe-t-il si j’ai échoué à un examen ?

Quelles sont les connaissances requises ?

Intermédiation en crédits : Quel est le niveau de connaissances requis ?

Intermédiation en crédits : Quels sont les examens à réussir ?

Intermédiation en crédits : Qui doit présenter l’examen ?

Les personnes suivantes doivent disposer d’une « connaissance de base » :

les membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle ;
les RD* et les PCP** des agents à titre accessoire***, pour autant que l’utilisation des crédits proposés soit limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

* Responsable de la distribution
** Personne en contact avec le public
*** Un agent à titre accessoire est un intermédiaire en crédits à la consommation qui, à titre d’activité principale, vend des biens et des services de nature non financière et qui, à titre d’activité accessoire, propose des crédits à la consommation (p. ex. un concessionnaire automobiles).

La preuve du niveau « connaissances professionnelles » doit être fournie par :

l'intermédiaire ;
chaque RD auprès de l’intermédiaire ;
chaque PCP auprès de l’intermédiaire ;
les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto assument la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits ou en exercent le contrôle ;
les RD et PCP des agents à titre accessoire, lorsque l’utilisation des crédits proposés n’est pas limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

Tant les connaissances de base que les connaissances professionnelles sont démontrées par la réussite d'un ou de plusieurs examens.

Les personnes suivantes sont supposées disposer des connaissances nécessaires si elles disposent d'un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme étranger considéré par la législation ou par l’autorité compétente comme équivalent. Ces personnes ne doivent alors pas présenter d’examen. Il s'agit :

des membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle.