FAQ - Questions fréquemment posées

Pour les (futurs) centres d’examen agréés

Demande d’agrément
Après l’approbation
Organisation d’une session d’examens
Droit de regard et plaintes
Retrait de l’agrément d’un centre d’examen

Pour les candidats

Qui doit présenter l’examen ?
Quels sont les examens à réussir ?
Quel est le niveau de connaissance requis ?
Quelles sont les connaissances requises ?
Comment m’inscrire à un ou plusieurs examens ?
Comment présenter un examen ?
Que se passe-t-il si j’ai échoué à un examen ?
Que faire s’il y a une erreur dans mon nom, mon prénom, ma langue ou mon adresse e-mail ?
Que faire si j’ai perdu mon login et mon mot de passe ?
Comment imprimer mon attestation de réussite ?
Pourquoi la mention « non réussi » s’affiche-t-elle si je n’ai pas pu présenter un examen ?
Comment et dans quels cas puis-je introduire une réclamation concernant le déroulement de l’examen ou mon résultat ?

 

 

Pour les (futurs) centres d'examen agréés


Au préalable : demande d’agrément

Où puis-je retrouver le formulaire de demande pour le centre d'examen ?

Afin de pouvoir organiser des examens, un agrément comme centre d'examen est requis. Vous pouvez solliciter cet agrément au moyen du formulaire de demande qui est disponible sous l'onglet « Centres d’examen ».

Qui peut introduire une demande d’agrément ?

Seuls certains organismes peuvent être agréés en tant que centre d’examen :

  • les organisateurs qui sont agréés par ou en vertu d'un décret d’une Communauté pour dispenser un enseignement ou des formations ;
  • les associations professionnelles représentatives ainsi que les organisateurs de formations qui leur sont liés ;
  • les entreprises d’assurances ou de réassurances ;
  • les intermédiaires d’assurances ou de réassurances ;
  • les établissements de crédit.

A qui dois-je remettre le formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'examen ?

Vous pouvez envoyer le formulaire de demande complété à Certassur (info@certassur.be). Votre demande d’agrément sera ensuite transmise à la commission d’agrément.

Que reprend le formulaire de demande d’agrément ?

  • Les données du centre d’examen ainsi que du responsable du centre d’examen. Le responsable est la personne de contact pour la commission d’agrément et Certassur. Son rôle est de se charger de la gestion globale du centre d’examen ainsi que de garantir que les examens soient organisés en conformité avec les règles d’examen. Le responsable s’occupe également de l’administration relative aux examens organisés par le centre. Il peut être simultanément contrôleur du centre d’examen. Il ne peut y avoir qu’un responsable par lieu du centre d'examen.

  • Un ou plusieurs lieux du centre d'examen.

  • Les données du contrôleur (ou de plusieurs contrôleurs si d'application). Le contrôleur, qui est sous la compétence et le contrôle du responsable du centre d’examen, a pour rôle d’assurer, lors de l’organisation des examens, le respect de la procédure déterminée dans les règles d’examen. Il est à noter que le contrôleur est également tenu d’être agréé par le biais d’une demande d’agrément. Le formulaire de demande est disponible sous l’onglet « Centres d’examen ».

Quelle est l'infrastructure ICT requise ?

Pour organiser des sessions d'examens, le centre d'examen doit disposer d'une certaine infrastructure ICT. Un PC doit être prévu pour chaque participant et pour le contrôleur. Chaque PC doit en outre disposer d'une connexion Internet. D’un point de vue plus technique, plusieurs étapes sont à suivre en ce qui concerne la configuration d’un PC Certassur. La première étape est d’établir une IP fixe sans DNS ni Gateway (range utilisé : 10.0.184.x dans le sous-réseau 255.0.0.0). Il faut ensuite désactiver le Wi-Fi. Les étapes suivantes sont de vérifier les paramètres réseau, d’ajouter une route permanente (10.0.89.42 est l’IP interne qui est à remplacer par 62.72.98.70 et 10.0.102.1 est l’IP de la passerelle et à remplacer), et de vérifier les routes. Enfin, la dernière étape est de changer le fichier hosts, d’aller sur https://www.certassur.be et finalement, de tester Google afin de constater que tout site web autre que Certassur est inaccessible.

Y a-t-il d'autres critères qu'un centre d'examen doit respecter ?

Pour obtenir et conserver l'agrément, le centre d’examen doit respecter les critères suivants :

  • Le centre d’examen est garant de l’intégrité et l’honorabilité professionnelle de son personnel et ses préposés.

  • Il offre suffisamment de garanties au niveau des mesures de sécurisation en vue de garantir un déroulement correct des examens agréés et le secret des questions d’examen et des réponses correspondantes. Les directives qui doivent au minimum être respectées peuvent être consultées ici :

  • Le centre d'examen est tenu de se conformer à tout moment aux dispositions des règles d’examen.

Quel est le délai d’examen de la demande d’agrément par la commission d’agrément ?

Il n’y a pas de délai déterminé dans lequel la demande d’agrément doit être traitée par la commission d’agrément. Toutefois, Certassur mettra tout en œuvre pour que ce délai soit le plus bref possible.

Que puis-je faire si la commission d'agrément refuse ma demande d'agrément en tant que centre d'examen ?

Si la commission d'agrément refuse la demande d'agrément en tant que centre d'examen, le centre d’examen peut introduire un recours contre cette décision auprès du comité de direction de la FSMA. Ce recours doit être introduit, à peine de nullité, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception par le centre d'examen de la notification du refus de l’agrément. Le recours doit être motivé.

EN HAUT

Après l’approbation

Où puis-je retrouver les centres d'examen agréés ?

La liste des centres d'examen agréés est disponible et mise à jour sous l'onglet « Centres d’examen ».

Où puis-je me connecter en tant que centre d'examen ?

Un centre d’examen peut se connecter via le site Web de Certassur. Certassur fournira aux responsables des centres d'examen et aux contrôleurs un login et un mot de passe y afférent. Il vous est possible de modifier par la suite le mot de passe.

EN HAUT

Organisation d'une session d’examens

1ère phase : création de la session d'examens

Comment un centre d'examen crée-t-il une session d'examens ?

Le responsable du centre d’examen se charge de la création d'une session d'examens. Après s’être connecté sur le site Web avec son login et son mot de passe, il doit cliquer sur l’onglet « sessions futures » puis sur le bouton « ajouter une nouvelle session ». Toutes les données nécessaires peuvent être complétées par le biais de l'application Web : dénomination de la session d'examens, date, heure de début de la session d'examen, nom du contrôleur. Après avoir saisi les données demandées, cliquez sur "enregistrer la session".

Quand ?

Une session d'examens est créée de préférence au moins 1 semaine avant la date effective de son début, mais elle peut, au besoin, être créée juste encore avant le début de l’examen.

Les centres d’examen doivent également informer la FSMA (christophe.viaene@fsma.be) de l’organisation de toute session d’examens.

Comment ajouter des examens à une session d'examens ?

Une session d'examens peut comprendre un ou plusieurs examens. Une fois la session d'examens créée, des examens peuvent être ajoutés au moyen de l'application Web. Pour cela, il faut cliquer sur le bouton « ajouter nouvel examen ». Il vous est possible de choisir les examens souhaités dans une liste qui sera mise à disposition. Une fois l'examen sélectionné, cliquez ensuite sur « enregistrer la session ». Il est important de noter qu’il est possible de supprimer un examen, mais il ne sera possible d’annuler une session d’examens que si elle ne contient aucun examen (les examens qui y sont repris doivent au préalable être supprimés un par un) et si la session d’examens n’a pas encore effectivement commencé.

Si un ou plusieurs examens sont ajoutés à la session, ces derniers s’inséreront les uns à la suite des autres. A titre d’exemple, si une session commence à 9 h et qu’elle comporte 3 examens ayant chacun une durée d’une heure, la session se présentera de la manière suivante : examen n° 1 à 9 h, examen n° 2 à 10 h et examen n° 3 à 11 h. Il sera toutefois possible pour le contrôleur de lancer les trois examens à 9 h si certains candidats ne présentent que l’examen 2 et/ou 3.

Dois-je en tant que centre d'examen inscrire les candidats ?

Après avoir créé une session d'examens et y avoir ajouté un examen, vous devez ajouter les candidats à l'examen. Il faut pour cela cliquer sur l’icône « crayon » et puis sur le bouton « ajouter un nouveau candidat ».

Les données de certains candidats seront déjà disponibles via l'application Web. Ces données seront disponibles dans la mesure où certains candidats ont été enregistrés auparavant, dans le même centre ou non. Vous pouvez ajouter ces personnes en tapant leur nom dans le champ de recherche et en cliquant ensuite sur "lancer la recherche". Si le nom du candidat recherché apparaît à l'écran, cliquez ensuite sur "ajouter".

Si les données du candidat ne sont pas encore disponibles, vous pouvez en tant que centre d'examen introduire vous-même ses données dans le système. Pour ce faire, cliquez sur « Enregistrer une nouvelle personne sur Certassur et l'ajouter à cet examen ». Il est extrêmement important que les données du candidat que vous introduisez dans le système, en particulier le nom, le prénom et l’adresse e-mail, soient correctes.

Le candidat inscrit recevra un e-mail généré automatiquement par Certassur comportant son login et son mot de passe. Il dispose de ce fait d'un accès au site www.certassur.be pour consulter ses données et ses inscriptions pour de futurs examens. Il est à noter que c’est aux centres d’examens d’envoyer un e-mail aux candidats confirmant l’inscription à une ou plusieurs session(s) d’examens et comportant toutes les informations relatives à cette (ces) session(s) d’examens.

Si la session d’examens comporte plusieurs examens, il est possible d’importer la liste des candidats inscrits pour le premier examen vers les examens suivants. Pour ce faire, il faut cliquer sur l’examen pour lequel les candidats doivent être inscrits, sélectionner l’examen duquel la liste des candidats doit être importée, et enfin cliquer sur le bouton « importer ». De cette manière, les mêmes candidats ne doivent pas être inscrits à deux reprises. Au besoin, certaines dérogations peuvent toutefois être prévues (par exemple : 19 des 20 candidats présentent 2 examens de la session d'examens, 1 candidat ne présente que le premier examen).

A supposer que j'aie commis des erreurs lors de la création d'une session d'examens, puis-je encore les corriger ?

Il est possible d'ajouter ou d'enlever certains candidats après avoir créé une session d'examens. Il est également possible de changer la dénomination d’une session, sa date et son heure, les examens qui y sont attachés ainsi que le nom du contrôleur pour la session d'examens. Cela est possible tant que la session d’examens n’a pas effectivement commencé (heure de début enregistrée dans le système).

Il est extrêmement important que le nom et le prénom du candidat soient correctement introduits dans le système. En effet, le centre d'examen ne peut pas corriger lui-même le nom et/ou le prénom. Il devra prendre contact avec Certassur à qui il appartiendra de vérifier s’il est possible de corriger la faute. Le centre d’examen peut corriger lui-même toute autre donnée. Les candidats peuvent modifier eux-mêmes leur langue, leur adresse, leur adresse e-mail et leur mot de passe en se connectant sur le site Web (rubrique « mes informations personnelles ») à l’aide de leur login et mot de passe.

Quid si des problèmes se posent lors de la création d'une session d'examens ?

En cas de problème lors de la création d'une session d'examens, vous pouvez prendre contact avec "Certassur" via l’adresse e-mail info@certassur.be.

Un centre d'examen peut-il créer différentes sessions d'examens qui auront lieu au même moment ?

Un centre d'examen peut organiser plusieurs sessions d'examens au même lieu et même moment. Un même contrôleur ne pourra cependant pas surveiller simultanément deux sessions. Si tel est le cas, un message d’avertissement apparaîtra.

2e phase : déroulement de la session d'examens

Comment se connecter en tant que contrôleur ?

En tant que contrôleur d'un centre d'examen, vous devez vous connecter sur Certassur au moyen de votre login et du mot de passe y afférent. La connexion est possible dans les 120 minutes précédant le début de la session d'examens. Le contrôleur dispose à cet effet de son propre PC.

Quelles sont les tâches du contrôleur au début d'une session d'examens ?

Avant le début de la session d'examens, le contrôleur identifie les candidats sur la base de leur carte d'identité. Les candidats signent la liste des présences. Le contrôleur dispose au moyen de l'application Web d'une liste de candidats inscrits. Il peut imprimer cette liste en cliquant sur l’icône « impression » en haut.

Le contrôleur fournit un token au candidat. Le contrôleur peut imprimer ce token en cliquant sur le bouton "impression de token" à côté du nom du candidat. Il peut également imprimer simultanément les tokens de tous les candidats au moyen de l’icône « clé » en haut (à côté de l’icône « impression »).

Le candidat prend place devant un écran d'ordinateur mis à disposition. Le candidat s'annonce pour la session d'examens en introduisant son token. Sa présence est de ce fait confirmée. La session d'examens n'a cependant pas encore commencé.

Une fois que tous les candidats se sont annoncés, le contrôleur lance la session d'examens via son PC. A partir de ce moment-là, le temps imparti commence à s'écouler. Le candidat dispose pour chaque examen d'un temps maximum. Si un premier examen est terminé avant le temps maximum imparti, le candidat ne bénéficie pas du temps restant en plus de celui accordé pour son (ses) examen(s) suivant(s).

Si un candidat se présente 15 minutes après l'heure du début de la session d'examens, il conserve toujours la possibilité de commencer cette dernière. Le temps imparti n'est toutefois pas prolongé de 15 minutes. Pour le candidat, ces 15 minutes de retard sont perdues. Attention, si un candidat se présente trop tard à l’examen et qu'il ne dispose de ce fait plus suffisamment de temps pour effectuer complètement l’examen, le mieux est que le candidat ne le commence plus. Il peut alors être inscrit pour présenter le plus rapidement possible un nouvel examen. Si le candidat a toutefois entamé l’examen, mais qu'il n’a pu l’effectuer complètement et qu’il n’a pas réussi, il devra attendre 14 jours avant de pouvoir présenter un nouvel examen.

Si une session d’examens est terminée, le candidat qui est trop tard ne pourra plus présenter d’examen.

Quelles sont les tâches du contrôleur pendant la session d'examens ?

Une fois que l'examen a commencé, le candidat répond aux questions. Le candidat a la possibilité de sauter des questions. Tant que l'examen n'a pas été clôturé, les réponses peuvent être modifiées. Le candidat clique sur "clôture de l'examen" s'il souhaite mettre fin à l'examen. Ce n'est que si le candidat met fin à l'examen qu'il peut passer à un examen suivant.

Le contrôleur peut suivre sur son écran la progression des différents candidats.

Le contrôleur veille au bon et correct déroulement des sessions d’examens. Le contrôleur respecte à cet égard la liste des directives minimales pour le passage des examens électroniques dans les centres d’examen agréés (voir « Y a-t-il d'autres critères qu'un centre d'examen doit respecter ? »).

Quid quant à la possibilité de déconnexion du candidat et d’annulation d’un examen ?

Le contrôleur a la possibilité de déconnecter un candidat pendant une session d'examens s'il constate une fraude. La déconnexion d'un candidat porte sur l'ensemble de la session d'examens. Le candidat ne reçoit aucun point pour l'ensemble de la session d'examens.

En outre, le contrôleur a la possibilité d'annuler un examen d’un candidat. Le candidat ne reçoit aucun point pour cet examen.

En ce qui concerne la déconnexion d’un candidat ou l’annulation d’un examen, il est essentiel de distinguer ces opérations de la fermeture de la session d’examens. Si le contrôleur clique par erreur sur le bouton « clôture de la session d’examens », tous les candidats seront déconnectés et il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Que peut faire le contrôleur si le PC d'un candidat tombe en panne pendant la session d'examens ?

Si le PC d'un candidat tombe en panne pendant la session d'examens, le candidat a la possibilité de réintroduire son token sur un autre PC. Le candidat peut alors poursuivre la session d'examens là où il s'était arrêté.

3e phase : après la session d'examens

Quelles sont les tâches du contrôleur à l’issue d'une session d'examens ?

La session d'examens est terminée par le candidat ou à l'expiration du temps imparti. Le candidat peut voir à la fin de la session d'examens s'il a réussi ou non.

Si la session d'examens de tous les candidats est terminée, le contrôleur doit clôturer la session d'examens en cliquant sur le bouton « clôture de la session d’examens ». Le contrôleur voit alors apparaître le rapport final. Ce rapport final mentionne l'heure de début, l'heure de fin et les incidents éventuels (par exemple si une fraude a été constatée pendant la session d'examens).

Le contrôleur clique ensuite sur "Envoi du rapport final".

Quelles sont les obligations du centre d'examen concernant l'attestation ?

Quand un candidat a terminé une session d'examens, il peut voir à l'écran s'il a réussi ou non.

Une attestation distincte est délivrée pour chaque examen/module présenté. Dès que le candidat a obtenu 60 % à un examen, il reçoit une attestation de réussite. En ce qui concerne les examens relatifs aux assurances pour lesquels il y a des sous-modules, le candidat ne recevra son attestation de réussite que s'il a réussi tous les sous-modules du module (d’application à partir du 1er janvier 2021). Vous trouverez de plus amples renseignements à ce propos à la rubrique « Structure de l’examen » sous l’onglet « Règles d’examen ».

Les attestations sont établies de manière centrale et automatique par Certassur et comportent un numéro de certification unique. La confection des attestations dure environ une demi-journée.

Le candidat peut imprimer les attestations via le site Web Certassur. Le centre d'examen a également la possibilité d'imprimer les attestations.

Que doit conserver le centre d'examen ?

Le centre d’examen doit conserver les listes de présence renseignant le nom du contrôleur et le rapport final de l'examen pendant 10 ans à compter de la date de l'examen.

EN HAUT

Droit de regard et plaintes

Quelles sont les tâches d'un centre d'examen concernant le droit de regard et le traitement de plaintes ?

Le candidat dispose d'un droit de regard et de la possibilité d'introduire une plainte. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce propos à la rubrique « Procédure de réclamation » sous l'onglet « Règles d’examen ».

EN HAUT

Retrait de l'agrément d'un centre d'examen

Quels sont les droits d'un centre d'examen en cas de retrait de l'agrément ?

En cas de non-respect des critères d’agrément, la commission d’agrément peut retirer l’agrément, par décision motivée, après que le centre d’examen a été entendu à ce sujet. Certassur publiera la décision de retrait de l’agrément sur son site Web.

Le centre d’examen peut introduire un recours contre cette décision auprès du comité de direction de la FSMA. Ce recours doit être introduit, à peine de nullité, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception par le centre d'examen de la notification du retrait de l’agrément. Le recours doit être motivé.

EN HAUT

 

 

Pour les candidats


Qui doit présenter l’examen ?

Distribution d’assurances

Pour pouvoir être actif dans la distribution d’assurances, une personne doit disposer de connaissances professionnelles. Elle doit fournir la preuve de ses connaissances professionnelles en réussissant un ou plusieurs examens si elle travaille en tant que :

  • courtier d’assurances, agent d’assurances, sous-agent d’assurances, intermédiaire d’assurances à titre accessoire ou intermédiaire de réassurances ;
  • responsable de la distribution (RD) auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
  • RD auprès d’une entreprise d’assurances ;
  • personne en contact avec le public (PCP), auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
  • PCP auprès d’une entreprise d’assurances ;
  • dirigeant effectif des intermédiaires d’assurances, des intermédiaires d'assurances à titre accessoire et des intermédiaires de réassurances qui assume de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances.

Dans certains cas, les personnes sont supposées disposer des connaissances professionnelles nécessaires. Ces personnes ne doivent alors pas présenter d’examen. Il s'agit des situations suivantes :

  • la personne dispose d’un diplôme de master délivré par une université ou par une école supérieure, ou d’un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005 ;
  • la personne dispose d’un diplôme de bachelier académique délivré par une université ou par une école supérieure, d’un diplôme de bachelier professionnel délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou d’un diplôme équivalent délivré avant l'année scolaire 2004-2005, diplômes dont le programme de cours compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances techniques en matière d’assurances, ou un pourcentage équivalent de la charge d'étude ;
  • la personne dispose d'un diplôme étranger reconnu par la législation ou par l’autorité compétente comme équivalent à l’un des diplômes précités.

Dans certains cas spécifiques, une personne peut avoir recours à un régime transitoire par lequel elle ne doit pas présenter d’examen pour prouver ses connaissances. Ces situations sont décrites à l’article 15, § 3 et à l’article 21 de l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (voir onglet « Législation »).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les FAQ de la FSMA : https://mcc-info.fsma.be/fr

Intermédiation en crédits

Les personnes suivantes doivent disposer d’une « connaissance de base » :

  • les membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle ;
  • les RD* et les PCP** des agents à titre accessoire***, pour autant que l’utilisation des crédits proposés soit limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

* Responsable de la distribution
** Personne en contact avec le public
*** Un agent à titre accessoire est un intermédiaire en crédits à la consommation qui, à titre d’activité principale, vend des biens et des services de nature non financière et qui, à titre d’activité accessoire, propose des crédits à la consommation (p. ex. un concessionnaire automobiles).

La preuve du niveau « connaissances professionnelles » doit être fournie par :

  • l'intermédiaire ;
  • chaque RD auprès de l’intermédiaire ;
  • chaque PCP auprès de l’intermédiaire ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto assument la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits ou en exercent le contrôle ;
  • les RD et PCP des agents à titre accessoire, lorsque l’utilisation des crédits proposés n’est pas limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

Tant les connaissances de base que les connaissances professionnelles sont démontrées par la réussite d'un ou de plusieurs examens.

Les personnes suivantes sont supposées disposer des connaissances nécessaires si elles disposent d'un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme étranger considéré par la législation ou par l’autorité compétente comme équivalent. Ces personnes ne doivent alors pas présenter d’examen. Il s'agit :

  • des membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle.

Il existe un régime transitoire dispensant certaines personnes de l'obligation de présenter des examens pour fournir la preuve de leurs connaissances. Ce régime transitoire peut être consulté aux articles 19 à 25 inclus de l’arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique (voir onglet « Législation »).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les FAQ de la FSMA : https://mcc-info.fsma.be/fr

EN HAUT

Quels sont les examens à réussir ?

Distribution d’assurances

Examens obligatoires

L’examen du module général doit être présenté par :

  • tous les intermédiaires - personnes physiques ;
  • les responsables de la distribution (RD) auprès d’intermédiaires ou d’entreprises d'assurances ;
  • les personnes en contact avec le public (PCP) auprès d’intermédiaires ou d’entreprises d'assurances ;
  • les dirigeants effectifs des intermédiaires qui assument de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances.

Examens liés aux connaissances techniques des différents types d’assurances

Les personnes devant présenter un examen pour les modules 2 (assurances non-vie), 3 (assurances-vie) et/ou 4 (assurance-vie avec composante investissement), selon les types d’assurances que distribue l'intermédiaire ou l’entreprise d'assurances, sont les suivantes :

  • les intermédiaires - personnes physiques ;
  • les RD auprès d’intermédiaires ou d’entreprises d'assurances ;
  • les dirigeants effectifs des intermédiaires qui assument de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances.

Si une personne doit connaître le module 4 « assurance-vie avec composante investissement », elle doit également connaître le module 3 « assurances-vie ».

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les différents modules à la rubrique « Structure de l’examen » sous l’onglet « Règles d’examen ».

ATTENTION - REGIME TRANSITOIRE : Ce nouveau système d’examen avec modules n’entre en vigueur que le 1er janvier 2021 (Consultez la communication de la FSMA ici). Un régime transitoire basé sur les anciens examens par branche sera d’application jusqu’à cette date. Vous pouvez consulter le régime transitoire à la rubrique « Qui doit présenter l’examen ? » sous l’onglet « Règles d’examen ».

Intermédiation en crédits

Examens obligatoires

Chaque candidat à la profession d’intermédiaire en crédits doit réussir l’examen relatif aux principes généraux de l’intermédiation en crédits.

Examens en fonction de l’activité

L’examen relatif au crédit hypothécaire et l’examen relatif au crédit à la consommation sont des examens spécifiques. Les candidats à la profession d’intermédiaire en crédits doivent réussir les examens qui correspondent aux domaines d’activité professionnelle dans lesquels ils souhaitent exercer.

EN HAUT

Quel est le niveau de connaissances requis ?

Distribution d’assurances

Pour la distribution d’assurances, aucune distinction n’est faite en ce qui concerne le niveau de l’examen. Tout le monde doit disposer des connaissances professionnelles.

ATTENTION - REGIME TRANSITOIRE : Le nouveau système d’examen avec modules n’entre en vigueur que le 1er janvier 2021 (Consultez la communication de la FSMA ici). Un régime transitoire basé sur les anciens examens par branche sera d’application jusqu’à cette date, une distinction étant faite entre les connaissances de base et les connaissances professionnelles. Vous pouvez consulter le régime transitoire à la rubrique « Qui doit présenter l’examen ? » sous l’onglet « Règles d’examen ».

Intermédiation en crédits

Deux niveaux ont été établis : un niveau connaissances professionnelles et un niveau connaissances de base.

Les personnes suivantes doivent disposer d’une « connaissance de base » :

  • les membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle;
  • les RD* et les PCP** des agents à titre accessoire***, pour autant que l’utilisation des crédits proposés soit limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

* Responsable de la distribution
** Personne en contact avec le public
*** Un agent à titre accessoire est un intermédiaire en crédits à la consommation qui, à titre d’activité principale, vend des biens et des services de nature non financière et qui, à titre d’activité accessoire, propose des crédits à la consommation (p. ex. un concessionnaire automobiles).

Les personnes suivantes doivent disposer de « connaissances professionnelles » :

  • l'intermédiaire ;
  • les personnes désignées comme RD auprès de l’intermédiaire ;
  • chaque PCP auprès de l’intermédiaire ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto assument la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits ou en exercent le contrôle ;
  • les RD et PCP des agents à titre accessoire, lorsque l’utilisation des crédits proposés n’est pas limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de la FSMA : https://mcc-info.fsma.be/fr

EN HAUT

Quelles sont les connaissances requises ?

Pour chaque examen, des professionnels du secteur de l’assurance ou du secteur du crédit ont développé des socles de compétences. Ces socles de compétences détaillent la matière à étudier par examen.

Ces socles peuvent être consultés et téléchargés en version PDF sous l’onglet « Examens et socles de compétences ».

EN HAUT

Comment m’inscrire à un ou plusieurs examens ?

Pour vous inscrire à un examen, vous devez prendre contact avec un centre d'examen agréé de votre choix. La liste des centres d’examen agréés se trouve sous l’onglet « Centres d'examen ».

Le centre d’examen choisi vous informera des dates des sessions d’examens ainsi que du prix de l’examen.

C’est également le centre d’examen qui vous inscrira à un ou plusieurs examens et qui vous enverra une confirmation de votre inscription.

EN HAUT

Comment présenter un examen ?

Le jour de l'examen, vous vous présentez à temps au centre d'examen. Soyez à temps. Un examen qui a lieu de 9 h à 10 h, commence à 9 h précises. A 10 h, l'application se ferme automatiquement. A cet égard, le contrôleur ne dispose d'aucun moyen pour intervenir, étant donné que la gestion de tout le processus est centralisée. En cas d’arrivée tardive, le contrôleur peut vous refuser l'accès à l'examen.

Avant d'entrer dans le local où se déroule l'examen, vous devrez vous identifier au moyen de votre carte d'identité. Vous recevrez ensuite un code ou "token" permettant d'avoir accès à l'examen.

Vous prendrez place devant l'ordinateur indiqué et introduirez uniquement le token (dans le coin supérieur droit de la page d'accueil). Votre login et votre mot de passe ne sont pas nécessaires pour présenter un examen.

Le contrôleur lancera l’examen. Avant de commencer, chaque candidat sera invité à accepter le règlement d'examen. Si vous refusez le règlement, votre session d’examens se clôturera définitivement et vous devrez attendre un certain délai avant de pouvoir présenter à nouveau l’examen. Une fois que l'examen a commencé, vous répondez aux questions. Vous pouvez sauter des questions. Tant que l'examen n'a pas été clôturé, vous pouvez modifier les réponses. Vous cliquez sur "clôture de l'examen" si vous souhaitez mettre fin à l'examen. Ce n'est que si vous mettez fin à l'examen que vous pouvez passer à un examen suivant.

EN HAUT

Que se passe-t-il si j’ai échoué à un examen ?

Si vous n’avez pas réussi un examen, vous devez attendre 14 jours avant de pouvoir le représenter.

EN HAUT

Que faire s’il y a une erreur dans mon nom, mon prénom, ma langue ou mon adresse e-mail ?

Si une erreur s’est glissée dans votre nom ou prénom, prenez contact avec le centre d’examen qui vous a inscrit dans la base de données de Certassur. Le centre d’examen prendra ensuite contact avec Certassur afin de voir si l’erreur peut être corrigée.

Vous pouvez vous-même modifier votre langue, votre mot de passe, votre adresse e-mail et votre adresse en vous connectant sur le site Web https://www.certassur.be et en cliquant sur l’onglet « mes informations personnelles ». Il est important que vous signaliez de cette manière un changement d’adresse e-mail. Vous pourrez ainsi, si vous avez perdu votre login et/ou mot de passe, demander à nouveau ceux-ci via le site Web et les faire envoyer à votre adresse e-mail modifiée. Vous conserverez de cette manière l’accès à vos attestations de réussite.

EN HAUT

Que faire si j’ai perdu mon login et mon mot de passe ?

Vous pouvez les régénérer vous-même sur le site Web https://www.certassur.be

Vous devez d’abord cliquer sur le bouton « Oubli du mot de passe » qui se trouve en haut à droite de l’écran d’accueil.

Vous devez introduire votre adresse e-mail. Il est important que vous introduisiez l’adresse e-mail qui se trouve dans le fichier de données de Certassur. Il s’agit de l’adresse e-mail que vous avez donnée lors de votre inscription au centre d’examen ou, si vous avez modifié l’adresse e-mail après votre inscription, de cette nouvelle adresse e-mail. Si votre adresse e-mail est reconnue par Certassur, vous recevrez un e-mail automatique avec votre login et votre mot de passe.

EN HAUT

Comment imprimer mon attestation de réussite ?

Vous pouvez imprimer votre attestation de réussite en vous connectant sur le site Web https://www.certassur.be au moyen de votre login et de votre mot de passe. Vous allez ensuite dans l’onglet « mes sessions d’examen terminées ». Vous devez alors cliquer sur la session comprenant l’examen pour lequel vous souhaitez une attestation, et puis cliquer sur l’icône PDF se trouvant à droite de l’examen pour lequel vous souhaitez l’attestation.

EN HAUT

Pourquoi la mention « non réussi » s’affiche-t-elle si je n’ai pas pu présenter un examen ?

Si vous n’avez pas pu présenter un examen en raison d’une maladie ou d'une absence, ou si une erreur administrative s’est produite (p. ex. parce que l’examen a été enregistré à une date ou une heure erronée), vous verrez la mention « non réussi » en regard de cet examen. Il s’agit d'une simple mention administrative que vous êtes seul(e) à voir et qui est sans conséquence pour vous.

EN HAUT

Comment et dans quels cas puis-je introduire une réclamation concernant le déroulement de l’examen ou mon résultat ?

Vous trouverez toutes les informations relatives aux différentes procédures de réclamation possibles à la rubrique « Procédure de réclamation » sous l’onglet « Règles d’examen ».

EN HAUT