Règles d'examen

Les règles d'examen fixent les règles et procédures auxquelles doivent satisfaire les examens afin de fournir la preuve des connaissances professionnelles requises en assurances ou en crédit, conformément à la législation.

Texte complet des règles d'examen en assurance : PDF
Texte complet des règles d'examen en crédit : PDF

Qui doit présenter un examen ?
Structure de l’examen
Forme de l'examen
Résultat de l'examen
Procédure de réclamation
Protection des données personnelles

Qui doit présenter un examen ?

1. Assurances:

Les examens répondent sur le plan du contenu à des socles de compétences.

Il existe quatre modules de socles de compétences :

  • Module 1 : le module général
  • Module 2 : le module assurances non-vie
  • Module 3 : le module assurances-vie
  • Module 4 : le module assurance-vie avec composante investissement

Les personnes suivantes doivent démontrer qu’elles disposent d’une connaissance du module général (module 1) :

  • un intermédiaire d’assurances, un intermédiaire d’assurances à titre accessoire et un intermédiaire de réassurances ;
  • chaque PCP* auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
  • chaque PCP auprès d’une entreprise d’assurances ;
  • chaque RD** auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
  • chaque RD auprès d’une entreprise d’assurances ;
  • les dirigeants effectifs*** d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances.

* Personne en contact avec le public
** Responsable de la distribution
*** Les dirigeants effectifs des intermédiaires d’assurances, des intermédiaires d'assurances à titre accessoire et des intermédiaires de réassurances qui assument de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances

Les personnes suivantes doivent justifier en outre d’une connaissance des modules 2, 3 et/ou 4, en fonction des types d’assurances distribuées par l’intermédiaire ou l’entreprise d'assurances :

  • un intermédiaire d’assurances, un intermédiaire d’assurances à titre accessoire et un intermédiaire de réassurances ;
  • chaque RD auprès d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d'assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances ;
  • chaque RD auprès d’une entreprise d’assurances ;
  • les dirigeants effectifs d’un intermédiaire d’assurances, d’un intermédiaire d’assurances à titre accessoire ou d’un intermédiaire de réassurances.

Pour une préparation approfondie à l’examen, le candidat peut suivre une formation ou se former lui-même sur la base du matériel disponible sur le marché. Il lui appartient de veiller à ce que les informations dont il dispose soient les plus récentes et exactes étant donné que les questions de l’examen sont basées sur ces informations et qu’elles sont régulièrement actualisées. Le candidat peut trouver une description des socles de compétences sous l’onglet « Examens et socles de compétences ».

Cliquez ici pour consulter les socles de compétences d’application à partir du 01.01.2021

ATTENTION - REGIME TRANSITOIRE : Ce nouveau système d’examen avec modules n’entre en vigueur que le 1er janvier 2021 (Consultez la communication de la FSMA ici). Un régime transitoire basé sur les anciens examens par branche sera d’application jusqu’à cette date. Vous pouvez consulter le régime transitoire ici.

Exemptions

Dans certains cas, les personnes sont supposées disposer des connaissances nécessaires. Ces personnes ne doivent alors pas présenter d’examen. Il s'agit des situations suivantes :

  • la personne dispose d’un diplôme de master délivré par une université ou par une école supérieure, ou d’un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005 ;
  • la personne dispose d’un diplôme de bachelier académique délivré par une université ou par une école supérieure, d’un diplôme de bachelier professionnel délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou d’un diplôme équivalent délivré avant l'année scolaire 2004-2005, diplômes dont le programme de cours compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances techniques en matière d’assurances, ou un pourcentage équivalent de la charge d'étude ;
  • la personne dispose d'un diplôme étranger reconnu par la législation ou par l’autorité compétente comme équivalent à l’un des diplômes précités.

2. Crédit:

Les examens répondent sur le plan du contenu à des socles de compétences.

Il existe un niveau « connaissances de base » et un niveau « connaissances professionnelles ».

La preuve du niveau « connaissances de base » doit être fournie par :

  • les membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle ;
  • les RD* et les PCP** des agents à titre accessoire***, pour autant que l’utilisation des crédits proposés soit limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

* Responsable de la distribution
** Personne en contact avec le public
*** Un agent à titre accessoire est un intermédiaire en crédits à la consommation qui, à titre d’activité principale, vend des biens et des services de nature non financière et qui, à titre d’activité accessoire, propose des crédits à la consommation (p. ex. un concessionnaire automobiles).

La preuve du niveau « connaissances professionnelles » doit être fournie par :

  • l'intermédiaire ;
  • chaque RD auprès de l’intermédiaire ;
  • chaque PCP auprès de l’intermédiaire ;
  • les dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto assument la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits ou en exercent le contrôle ;
  • les RD et PCP des agents à titre accessoire, lorsque l’utilisation des crédits proposés n’est pas limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

Les candidats qui ont réussi le niveau « connaissances de base » peuvent, lors de la présentation d’examens pour le niveau « connaissances professionnelles », avoir des questions qui ont trait à ce niveau « connaissances de base ».

Pour une préparation approfondie à l’examen, le candidat peut suivre une formation ou se former lui-même sur la base du matériel disponible sur le marché. Il lui appartient également de veiller à ce que les informations dont il dispose soient les plus récentes et exactes étant donné que les questions d’examen sont basées sur les socles de compétences qui sont régulièrement actualisés. Le candidat peut trouver une description des socles de compétences sous l’onglet « Examens et socles de compétences ».

Exemptions

Les personnes suivantes sont supposées disposer des connaissances nécessaires si elles disposent d'un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme étranger considéré par la législation ou par l’autorité compétente comme équivalent. Ces personnes ne doivent alors pas présenter d’examen. Il s'agit :

  • des membres de l'organe légal d’administration (conseil d’administration) de l’intermédiaire en crédits hypothécaires qui ne sont pas des dirigeants effectifs ;
  • des dirigeants effectifs auprès de l'intermédiaire qui de facto n’assument pas la responsabilité de l’activité d’intermédiation en crédits, ni n’en exercent le contrôle.

Structure de l’examen

1. Assurances:

Les examens sont subdivisés suivant les socles de compétences.

Il existe quatre modules de socles de compétences :

  • Module 1 : le module général
  • Module 2 : le module assurances non-vie
  • Module 3 : le module assurances-vie
  • Module 4 : le module assurance-vie avec composante investissement

L’examen pour « le module général » est, sauf exception, obligatoire. En outre, le candidat peut présenter un examen pour les modules 2, 3 et/ou 4 en fonction des types d'assurances que l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurances distribue et de la fonction qu’il exercera auprès de l'intermédiaire ou de l’entreprise d’assurances (voir « Qui doit présenter un examen ? »). Attention : si un candidat doit connaître le module 4 « assurance-vie avec composante investissement », il doit également connaître le module 3 « assurances-vie ».

Un certain nombre de modules portent sur une vaste matière. C’est la raison pour laquelle ils sont subdivisés en sous-modules. Le candidat devra dans ce cas passer un examen pour chaque sous-module. Ce n’est que lorsque le candidat a réussi tous les sous-modules qu’il recevra une attestation de réussite pour ce module.

Les sous-modules sont les suivants :

  • Module 1 : le module général :
    • sous-module marché de l’assurance et réglementation du contrat d’assurance ;
    • sous-module législations diverses.

  • Module 2 : le module assurances non-vie :
    • sous-module assurances de responsabilité et de protection juridique ;
    • sous-module assurances véhicules automoteurs et assistance ;
    • sous-module assurances de choses ;
    • sous-module assurances de personnes autres que les assurances sur la vie.

  • Module 3 : le module assurances-vie :
    • sous-module législation applicable et compétences financières ;
    • sous-module législation antiblanchiment, marché de l’assurance, régime de pension et règles de conduite.

Le module 4 ne contient pas de sous-module.

ATTENTION - REGIME TRANSITOIRE : Ce nouveau système d’examen avec modules n’entre en vigueur que le 1er janvier 2021 (Consultez la communication de la FSMA ici). Un régime transitoire basé sur les anciens examens par branche sera d’application jusqu’à cette date. Vous pouvez consulter le régime transitoire sous la question « Qui doit présenter un examen? ».

2. Crédit:

Les candidats à la profession d’intermédiaire en crédits doivent réussir l’examen « principes généraux de l’intermédiation en crédits ».

Les examens relatifs au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire sont, quant à eux, facultatifs. Le candidat doit les réussir en fonction de son futur domaine d’activité.

Forme de l'examen

Chaque centre d’examen fait passer les examens par voie électronique sous forme de questions à choix multiple.

Résultat de l'examen

Après avoir présenté l'examen, le candidat est informé immédiatement et par voie électronique de ses résultats.

Le candidat reçoit une attestation de réussite s’il a obtenu 60 % des points à l'examen. Si un module se compose de sous-modules (voir « Structure de l’examen »), le candidat ne recevra une attestation de réussite que s’il a réussi l’examen pour chacun des sous-modules du module. Il doit donc obtenir pour chaque sous-module 60 % des points.

Le candidat peut demander à tout moment ses attestations de réussite pour les modules suivis (voir FAQ – Comment imprimer mon attestation de réussite?).

Le candidat est libre de se réinscrire pour les examens qu’il n’a pas réussis. Une nouvelle inscription est possible après un délai de 14 jours.

Procédure de réclamation

Droit de regard et plaintes

Le candidat a le droit de demander de consulter l’examen auquel il a échoué. Il doit à cette fin introduire une demande motivée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du résultat de l’examen. Cette consultation se fait, sur rendez-vous, auprès de Certassur. Les réponses correctes ne seront pas visibles pour le candidat. Pendant la consultation, il ne pourra pas copier de questions d’examen ni prendre des notes.

Le candidat peut introduire une plainte motivée relative à un résultat d’examen auprès de Certassur. Une plainte ne peut être introduite qu’après que l'intéressé a suivi la procédure de consultation de l’examen (voir paragraphe précédent). La plainte doit être introduite dans les 10 jours ouvrables qui suivent la consultation de l’examen.

Certassur examine la plainte. Il peut à cet effet interroger le responsable du centre d’examen concerné, le contrôleur de ce centre ou toute autre personne qu’il juge utile d’interroger. Il communique par écrit sa décision motivée au plaignant dans les 30 jours ouvrables de la réception de la plainte. Si nécessaire, Certassur procédera dans ce même délai à la correction du résultat d’examen.

Il ne sera délivré aucune copie des épreuves de l'examen au candidat qui fait usage de son droit de consultation ou qui introduit une plainte relative au résultat de l’examen.

Une copie de la décision communiquée par Certassur est transmise simultanément au centre d’examen et à la commission d’agrément qui a agréé le centre d’examen.

Recours contre la décision d’un centre d’examen invalidant l’examen ou la décision de Certassur concernant des plaintes relatives au résultat d’examen

Un centre d'examen peut invalider l’examen d'un candidat lorsqu’une fraude ou une tentative de fraude est constatée lors de l’examen. Le centre d'examen doit motiver cette décision d’invalidation et en informer par écrit le candidat.

Le candidat peut introduire un recours, par écrit, auprès de la commission d’examen, contre une décision du centre d’examen d’invalider un examen, ou contre la décision de Certassur relative à la plainte qu’il a introduite concernant le résultat d’examen obtenu.

Pour être recevable, ce recours doit être introduit auprès du secrétaire de la commission d’examen au plus tard 20 jours ouvrables après que le candidat a eu connaissance de la décision du centre d’examen ou de Certassur.

La commission d’examen instruit la plainte. Si elle le désire, elle peut recueillir l’avis du groupe de travail d’experts qui a rédigé la question et la réponse correspondante. Elle peut aussi interroger le responsable du centre d’examen concerné, le contrôleur de ce centre ou toute autre personne qu’elle juge utile d’interroger.

Si la plainte est jugée fondée, la commission d’examen procédera à la correction du résultat d’examen.

La commission d’examen informe le candidat par écrit de sa décision motivée, au plus tard 40 jours ouvrables après l'introduction du recours. Elle transmet simultanément une copie de sa décision à Certassur et au centre d’examen.

Les décisions de la commission d’examen sont contraignantes et ne sont plus susceptibles de recours.

Protection des données personnelles

Toute personne impliquée dans l’exécution des règles d’examen et l’organisation des examens est habilitée à traiter les données personnelles de l’intéressé en vue de l’exécution des règles d’examen. Elle a une obligation de confidentialité absolue concernant les données à caractère personnel dont elle dispose. Certassur est le responsable du traitement au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les dispositions du Règlement (EU) 2016/679 sont d’application au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre des règles d’examen. L’intéressé dispose d’un droit de consultation de ses données personnelles et d'un droit de rectification éventuelle de ces données.

Pour de plus amples renseignements sur ce Règlement ainsi que pour l'introduction d’une plainte si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données.