Législation

1. Assurances

Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5,19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

2. Crédit

Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, Livre VII du Code de droit économique