FAQ - Questions fréquemment posées

Pour les (futurs) centres d’examen agréés

Au préalable : demande d’agrément.
Après l'approbation
Organisation d’une session d’examens
Droit de regard et plaintes
Retrait de l'agrément d'un centre d'examen

Pour les candidats

Qui doit passer les examens?
Quels sont les examens à réussir?
Quel est le niveau de connaissance requis?
Quelles sont les connaissances requises?
Comment m’inscrire à un ou plusieurs examens?
Comment présenter un examen?
Que se passe-t-il si j’ai raté un examen?
Que faire s’il y a une erreur dans mon nom, mon prénom, ma langue ou mon adresse email?
Que faire si j’ai perdu mot login et mon mot de passe?
Comment et dans quels cas puis-je introduire une réclamation quant au déroulement de l’examen ou mon résultat?

 

 

Pour les (futurs) centres d’examen agréés


Au préalable : demande d’agrément.

Où puis-je retrouver le formulaire de demande pour le centre d'examen ?

Si vous souhaitez organiser des examens destinés à vérifier les connaissances professionnelles requises pour l'inscription au registre des intermédiaires en assurances et en réassurance et à la distribution d’assurances (article 270 de la nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) et/ou l’inscription au registre des intermédiaires en crédit (Chapitres V et VI de l’Arrêté Royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique), vous devez à cette fin être agréé en tant que centre d'examen. Vous pouvez solliciter cet agrément au moyen du formulaire de demande qui est disponible à l’annexe 4 des règles d’examen en assurances et à l’annexe des règles d’examen en crédit.

Qui peut introduire une demande d’agrément ?

Il est à noter que seuls certains organismes peuvent être agréés en tant que centre d’examen par les commissions d’agrément. Les organismes pouvant entrer en ligne de compte en vue d’être agréés en tant que centre d’examen sont repris à l’article 11 des règles d’examen. Les entreprises d’assurances sont comprises dans la liste des organismes entrant en ligne de compte.

A qui dois-je remettre le formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'examen ?

Votre demande sera traitée par une commission d'agrément. Il existe une commission d'agrément dont le siège est chez Assuralia et une autre commission d’agrément qui a son siège chez Febelfin Academy. Les demandes que vous adressez à la commission d'agrément dont le siège est chez Assuralia peuvent être remises au secrétaire de cette commission.

Vous pouvez envoyer le formulaire de demande complété à Certassur (info@certassur.be). Votre demande d’agrément sera ensuite transmise à la commission d’agrément instaurée à cet effet en application des règles d’examen en assurances et en crédit.

Que reprend le formulaire de demande d’agrément?

  • Les données du centre d’examen ainsi que du responsable du centre d’examen. Le responsable du centre est la personne désignée par le centre d’examen comme point de contact avec la commission d’agrément et le responsable final (Certassur ou Febelfin Academy). Son rôle est de se charger de la gestion globale du centre d’examen ainsi que de garantir que les examens soient présentés en conformité avec les règles d’examen. Il est à noter que le responsable peut être simultanément contrôleur et/ou administrateur du département administratif du centre d’examen qui effectue une demande d’agrément.

  • Un ou plusieurs lieux du centre d'examen ;

  • Les données du contrôleur (ou de plusieurs contrôleurs si d'application). Le contrôleur, qui est sous la compétence et le contrôle du responsable du centre d’examen auquel elle est liée, a pour rôle d’assurer, lors des examens agréés, le respect de la procédure déterminée dans les règles d’examen. Il est à noter que le contrôleur est également tenu d’être agréé par le biais d’une demande d’agrément. Cette dernière est disponible aux annexes 5 des règles d’examen en assurances et des règles d’examen en crédit.

  • Les données du gestionnaire administratif (ou de plusieurs gestionnaires administratifs si d'application). Ce dernier est également sous la compétence et le contrôle du responsable du centre d’examen et a pour rôle de régler l’administration relative aux examens organisés par le centre d’examen auquel le gestionnaire est lié.

Quelle est l'infrastructure ICT requise ?

Pour organiser des sessions d'examen, le centre d'examen doit disposer d'une certaine infrastructure ICT. Un PC doit être prévu pour chaque participant et pour le contrôleur. Chaque PC doit en outre disposer d'une connexion Internet. D’un point de vue plus technique, plusieurs étapes sont à suivre en ce qui concerne la configuration d’un PC Certassur. La première étape est d’établir une IP fixe sans DNS ni Gateway (range utilisé : 10.0.184.x dans le sous réseau 255.0.0.0). Il faut ensuite désactiver le Wi-Fi. Les étapes suivantes sont de vérifier les paramètres réseau, d’Ajouter une route permanente (10.0.89.42 est l’IP interne qui est à remplacer par 62.72.98.70 et 10.0.102.1 est l’IP de la passerelle et à remplacer) et de vérifier les routes. Enfin, la dernière étape est de changer le fichier hosts, d’aller sur www.certassur.be et finalement, de tester Google afin de constater que tout site web autre que Certassur est inaccessible.

Y a-t-il d'autres critères qu'un centre d'examen doit respecter ?

Les critères qu'un centre d'examen doit respecter pour obtenir et conserver l'agrément peuvent être retrouvés aux articles 12 des règles d'examen en assurances et des règles d’examen en crédit

Quel est le délai d’examen de la demande d’agrément par la commission d’agrément ?

Il n’y a pas de délai déterminé endéans lequel la demande d’agrément doit être traitée par la commission d’agrément qui s’est vue remettre la demande. Toutefois, Certassur mettra tout en œuvre pour que le délai de traitement de la demande d’agrément soit le plus bref possible.

Que puis-je faire si la commission d'agrément refuse ma demande d'agrément en tant que centre d'examen ?

Si la commission d'agrément refuse la demande d'agrément en tant que centre d'examen, il est possible d'introduire un recours contre cette décision auprès du comité de direction de la FSMA. Ce recours doit être introduit à peine de nullité dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la notification du refus. Le recours doit être motivé. Pour plus de précisions sur la procédure de réclamation, veuillez consulter les articles 21 des règles d’examen en assurances et des règles d’examen en crédit.

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Après l'approbation

Où puis-je retrouver les centres d'examen agréés ?

La liste des centres d'examen agréés est disponible et mise à jour via l’application Certassur.

Où puis-je me connecter en tant que centre d'examen ?

Si vous souhaitez vous connecter en tant que centre d'examen, vous pouvez le faire via l’application Certassur. A cette fin, le système d'examen central fournira aux responsables des centres d'examen et aux contrôleurs un nom d'utilisateur et un mot de passe y afférent. Il vous est possible de modifier par la suite le mot de passe.

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Organisation d’une session d’examens :

1ère phase : préparation de la session d'examen

Comment un centre d'examen crée-t-il une session d'examen ?

La préparation d'une session d'examen est assurée par le responsable du centre d'examen. Après s’être connecté sur l’application avec son login et son mot de passe, le responsable du centre doit cliquer sur l’onglet « sessions futures » puis sur le bouton « ajouter une nouvelle session ». Toutes les données nécessaires peuvent être complétées par le biais de l'application Web : dénomination de la session d'examen ; date ; heure de début de la session d'examen ; nom du contrôleur. Après avoir saisi les données demandées, cliquez sur "enregistrer la session".

Quand ?

Une session d'examen doit être préparée au moins une semaine avant la date effective de son début.

Les centres d’examens doivent également informer la FSMA (marie-ange.rosseels@fsma.be) de l’organisation de toute session d’examen.

Comment ajouter des examens à une session d'examen ?

Une session d'examen peut comprendre un ou plusieurs examens. Une fois la session d'examen créée, des examens peuvent être ajoutés au moyen de l'application Web. Pour cela, il faut cliquer sur le bouton « ajouter nouvel examen ». Il vous est possible de choisir les examens souhaités dans une liste qui sera mise à disposition. Une fois l'examen sélectionné, cliquez ensuite sur "enregistrer l’examen". Il est important de noter qu’il est possible de supprimer un examen mais il ne sera en aucun cas possible d’annuler une session d’examen.

Si un ou plusieurs examens sont ajoutés à la session, ces derniers s’inséreront les uns à la suite des autres. A titre d’exemple, si une session commence à 9h et qu’elle comporte trois examens ayant une durée d’une heure, la session se présentera de la manière suivante : examen n°1 à 9h, examen n°2 à 10h et examen n°3 à 11h. Il sera toutefois possible pour le contrôleur de lancer les trois examens à 9h si certains candidats ne présentent que l’examen 2 et/ou 3.

Dois-je en tant que centre d'examen inscrire les candidats ?

Après avoir préparé une session d'examen et y avoir ajouté un examen, vous devez ajouter les candidats à l'examen. Il faut pour cela cliquer sur l’icône « crayon » et puis sur le bouton « ajouter un nouveau candidat ».

Les données de certains candidats seront déjà disponibles via l'application Web. Ces données seront disponibles dans la mesure où certains candidats ont été enregistrés auparavant, dans le même centre ou non. Vous pouvez ajouter ces personnes en tapant leur nom dans le champ de recherche prévu à cette fin et en cliquant ensuite sur "lancer la recherche". Si le nom du candidat recherché apparaît à l'écran, cliquez ensuite sur "ajouter".

Si les données du candidat ne sont pas encore disponibles, vous pouvez en tant que centre d'examen introduire vous-même ses données dans le système. Pour ce faire, cliquez sur "Enregistrer une nouvelle personne sur Certassur et l'ajouter à cet examen".

Le candidat inscrit recevra un email généré automatiquement par Certassur comportant son login et son mot de passe. Il dispose de ce fait d'un accès au site pour consulter ses données et ses inscriptions pour de futures sessions d'examen. Il est à noter que c’est aux centres d’examens d’envoyer un email aux candidats confirmant l’inscription à une ou plusieurs session d’examen et comportant toutes les informations relatives à cette session d’examen.

Si la session d’examen comporte plusieurs examens, il est possible d’importer la liste des candidats inscrits pour le premier examen aux examens suivants. Pour ce faire, il faut cliquer sur l’examen pour lequel les candidats doivent être inscrits, sélectionner l’examen duquel la liste des candidats doit être importée, et enfin cliquer sur le bouton « importer ». De cette manière, il ne faut pas inscrire à deux reprises les mêmes candidats. Au besoin, certaines dérogations peuvent toutefois être prévues (par exemple : 19 des 20 candidats présentent 2 examens de la session d'examen, 1 candidat ne présente que le premier examen).

A supposer que j'aie commis des erreurs lors de la préparation d'une session d'examen, puis-je encore les corriger ?

Il est toujours possible d'ajouter ou d'enlever certains candidats après avoir préparé une session d'examen. Il est également possible de changer le nom d’une session, sa date et son heure, les examens qui y sont attachés ainsi que le nom du contrôleur pour la session d'examen. Toutefois, cela n’est possible que jusqu’à la veille de la session.

Seul le nom du contrôleur peut être changé le jour même, tant que le début effectif de la session d’examen (heure de début enregistrée dans le système) n’est pas passé.

Si une erreur a été commise lors de l’encodage des données du candidat (nom et prénom, langue, adresse,…) dans le système, le centre d’examen doit contacter Certassur afin que ce dernier procède aux corrections nécessaires. Les candidats peuvent modifier eux-mêmes leur langue, leur adresse et leur mot de passe en se connectant sur l’application (« mes informations personnelles » à l’aide de leur login et mot de passe).

Quid si des problèmes se posent lors de la préparation d'une session d'examen ?

En cas de problème lors de la préparation d'une session d'examen, vous pouvez prendre contact avec "Certassur" via l’adresse email info@cartessur.be.

Un centre d'examen peut-il préparer différentes sessions d'examen qui auront lieu au même moment ?

En tant que centre d'examen, vous pouvez organiser plusieurs sessions d'examen au même lieu et même moment. Un même contrôleur ne pourra cependant pas surveiller simultanément deux sessions. Si tel est le cas, un message d’avertissement apparaîtra.

2e phase : déroulement de la session d'examen

Comment se connecter en tant que contrôleur ?

En tant que contrôleur d'un centre d'examen, vous devez vous connecter sur Certassur au moyen de votre nom d'utilisateur et du mot de passe y afférent. La connexion est possible dans les 120 minutes précédant le début de la session d'examen. Le contrôleur dispose à cet effet de son propre PC.

Quelles sont les tâches du contrôleur au début d'une session d'examen ?

Avant le début de la session d'examen, le contrôleur identifie les candidats sur la base de leur carte d'identité. Les candidats signent la liste des présences.

Le contrôleur dispose au moyen de l'application Web d'une liste de candidats inscrits. Le contrôleur fournit un token au candidat. Le contrôleur peut imprimer ce token en cliquant sur le bouton "impression de token" à côté du nom du candidat.

Le candidat prend place devant un écran d'ordinateur mis à disposition. Le candidat s'annonce pour la session d'examen en introduisant son token. Sa présence est de ce fait confirmée. La session d'examen n'a cependant pas encore commencé.

Une fois que tous les candidats se sont annoncés, le contrôleur lance la session d'examen via son PC. A partir de ce moment-là, le temps imparti commence à s'écouler. Le candidat dispose pour chaque examen d'un temps maximum. Si un premier examen est terminé avant le temps maximum imparti, le candidat ne bénéficie pas du temps restant en plus de celui accordé pour son (ses) examen(s) suivant(s).

Si un candidat se présente 15 minutes après l'heure du début de la session d'examen, il conserve toujours la possibilité de commencer cette dernière. Le temps imparti n'est toutefois pas prolongé de 15 minutes. Pour le candidat, ces 15 minutes de retard sont perdues.

Quelles sont les tâches du contrôleur pendant la session d'examen ?

Une fois que l'examen a commencé, le candidat répond aux questions. Le candidat a la possibilité de sauter des questions. Tant que l'examen n'a pas été clôturé, les réponses peuvent être modifiées. Le candidat clique sur "clôture de l'examen" s'il souhaite mettre fin à l'examen. Ce n'est que si le candidat met fin à l'examen qu'il peut passer à un examen suivant.

Le contrôleur peut suivre sur son écran la progression des différents candidats.

Le contrôleur veille au bon et correct déroulement des sessions d’examen. Le contrôleur respecte à cet égard la liste des directives minimales pour le passage des examens électroniques dans les centres d’examen agréés.

Quid quant à la possibilité de déconnexion du candidat et d’annulation d’un examen?

Le contrôleur a la possibilité de déconnecter un candidat pendant une session d'examen s'il constate une fraude. La déconnexion d'un candidat porte sur l'ensemble de la session d'examen. Le candidat ne reçoit aucun point pour l'ensemble de la session d'examen.

En outre, le contrôleur a la possibilité d'annuler un examen. L'annulation d'un candidat porte sur un examen. Le candidat ne reçoit aucun point pour l'examen.

En ce qui concerne la déconnection d’un candidat ou l’annulation d’un examen, il est essentiel de les distinguer de la fermeture de la session d’examen. Si le contrôleur clique par erreur sur le bouton « clôture de la session d’examen », tous les candidats seront déconnectés et il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Que peut faire le contrôleur si le PC d'un candidat tombe en panne pendant la session d'examen ?

Si le PC d'un candidat tombe en panne pendant la session d'examen, le candidat a la possibilité de réintroduire son token sur un autre PC. Le candidat peut alors poursuivre la session d'examen là où il s'était arrêté.

3e phase : après la session d'examen

Quelles sont les tâches du contrôleur à l'issue d'une session d'examen ?

La session d'examen est terminée par le candidat ou à l'expiration du temps imparti. De ce fait, il est mis fin à la session d'examen. Le candidat peut voir à la fin de la session d'examen s'il a réussi ou non.

Si la session d'examen de tous les candidats est terminée, le contrôleur doit clôturer la session d'examen en cliquant sur "clôture de l'examen". Le contrôleur voit alors apparaître à l'écran le rapport final. Ce rapport final mentionne l'heure de début, l'heure de fin et les incidents éventuels (par exemple si une fraude a été constatée pendant la session d'examen).

Le contrôleur clique ensuite sur "Envoi du rapport final".

Quelles sont les obligations du centre d'examen concernant l'attestation ?

Quand un candidat a terminé une session d'examen, il peut voir à l'écran s'il a réussi ou non.

Une attestation distincte est délivrée pour chaque examen passé. Dès que le candidat a obtenu 60 % à un examen, il reçoit une attestation de réussite.

Les attestations sont établies de manière centrale et automatique par le système d'examen et comportent un numéro de certification unique.

Le candidat peut imprimer les attestations via l’application Certassur. Le centre d'examen a également la possibilité d'imprimer les attestations.

Que doit conserver le centre d'examen ?

Le centre d’examen doit conserver les listes de présence renseignant le nom du contrôleur et le rapport final de l'examen pendant 10 ans à compter de la date l'examen.

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Droit de regard et plaintes :

Quelles sont les tâches d'un centre d'examen concernant le droit de regard et le traitement de plaintes ?

Le candidat dispose d'un droit de regard et de la possibilité d'introduire une plainte. Pour plus de précisions concernant ce droit de regard et de plainte, veuillez-vous référer aux articles 21 des règles d’examen en assurances et des règles d’examen en crédit.

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Retrait de l'agrément d'un centre d'examen :

Quels sont les droits d'un centre d'examen en cas de retrait de l'agrément ?

En cas de non-respect des critères d’agrément, la commission d’agrément qui a agréé le centre d’examen peut retirer à ce dernier son agrément, par décision motivée, après que le centre d’examen a été entendu à ce sujet. Le responsable final du système d’examen publiera sur son site Web la décision de retrait de l‘agrément prise par la commission d’agrément.

Si la commission d'agrément retire l'agrément en tant que centre d'examen, il est possible d'introduire un recours contre cette décision auprès du comité de direction de la FSMA. Ce recours doit être introduit à peine de nullité dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la notification du retrait de l’agrément. Le recours doit être motivé.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 21 des règles d’examen en assurances et en crédit.

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Pour les candidats


Qui doit passer les examens ?

Intermédiation en assurances :

En vertu de l’article 270 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, une personne souhaitant s’inscrire au registre des intermédiaires d’assurances doit disposer de certaines connaissances professionnelles théoriques.

Sont censées posséder les connaissances théoriques nécessaires, et sont donc dispensées de passer les examens Certassur, les personnes disposant des diplômes et/ou certificats suivants :

  • un diplôme de master délivré par une université ou une haute école ou un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005 ;

  • un diplôme de bachelier délivré par une université ou une haute école ou un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005, comportant au minimum 11 unités d’études en connaissances techniques en assurances et 3 unités d’études en gestion d’entreprises, ou une charge d’études équivalente ;

Les personnes ne disposant pas des diplômes mentionné ci-dessus doivent, en outre d’être titulaire d’un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, prouver leurs connaissances professionnelles via les examens Certassur reconnus par la FSMA, si elles travaillent en tant que:

  • Courtier en assurances, agent en assurances ou RD (responsable de la distribution) d’un courtier ou un agent d’assurances;

  • Responsable de la distribution d’une compagnie d’assurances;

  • Sous-agent d'assurances;

  • Personne en contact avec le public (PCP) des intermédiaires en assurances ;

  • PCP d’une compagnie d’assurances.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les FAQ élaborées par la FSMA : http://www.fsma.be/fr/Supervision/finbem/vt/vz/Article/faq/faqvtvz.aspx.

Intermédiation en crédit :

En vertu des chapitres V et VI de l’Arrêté Royal du 26 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, les personnes suivantes doivent satisfaire aux exigences des connaissances professionnelles théoriques:

  • les intermédiaires de crédit et les candidats à la profession;

  • les membres de l’organe légal d’administration des intermédiaires en crédit hypothécaire en ce qui concerne les crédits hypothécaires;

  • les dirigeants effectifs des intermédiaires en crédit;

  • les responsables de la distribution des intermédiaires de crédit et des prêteurs qui pratiquent l’intermédiation en crédit ;

  • les personnes en contact avec le public des intermédiaires de crédit et des prêteurs pratiquent l’intermédiation en crédit ;

  • les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public auprès d’un agent à titre accessoire, à la condition que les crédits proposés soient exclusivement destinés à l'achat de biens ou services offerts par lui.

Les connaissances théoriques professionnelles sont démontrées par la réussite d’examens Certassur reconnus par la FSMA.

Il existe toutefois un régime transitoire permettant d'être dispensé de réussir des examens.

  • Pour les personnes responsables :

  • Certaines personnes responsables bénéficient d’un régime transitoire qui les dispense de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen ou qui leur permet de fournir une attestation d’examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce régime s’applique jusqu’au 30 avril 2017. Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date. À partir du 1er mai 2017, ce régime ne pourra plus être invoqué.

    • Personnes issues du secteur bancaire dispensées de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen :

      Certaines personnes, actives avant le 1er janvier 2015 en tant qu’intermédiaire en services bancaires et d’investissement, ou actives auprès d’un tel professionnel, ne doivent plus passer d’examen et ne doivent pas fournir de preuve additionnelle, ni en crédit hypothécaire, ni en crédit à la consommation. Il s’agit des personnes suivantes: les personnes inscrites elles-mêmes au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA en tant que personne physique avant le 1er janvier 2015 ; et les personnes désignées en tant que dirigeant effectif en intermédiation bancaire ("dirigeant effectif banque") auprès d’un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA avant le 1er janvier 2015.

    • Personnes issues du secteur des assurances dispensées de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen :

      Les personnes ayant été actives de façon ininterrompue du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015 en tant qu’intermédiaire d’assurances exerçant lui-même une activité d’intermédiation en crédit, ou après d’un tel professionnel, ne doivent plus passer d’examen. Elles doivent avoir été actives de façon ininterrompue pendant la période concernée dans un ou plusieurs des rôles suivants : personne physique inscrite au registre des intermédiaires d’assurances de la FSMA ; ou responsable de la distribution auprès d’un ou plusieurs intermédiaires (personnes physiques ou personnes morales) inscrits au registre des intermédiaires d’assurances de la FSMA.

      Ces personnes doivent prouver que l’intermédiaire d’assurances concerné exerçait une activité d’intermédiation en crédit. Elles doivent fournir cette preuve pour le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation séparément par le biais des documents probants suivant : la preuve que l’intermédiaire d’assurances a perçu des commissions en relation avec son activité d’intermédiation en crédit, et un contrat concernant l’intermédiation en crédit entre l’intermédiaire d’assurances et un prêteur.

      La preuve doit être fournie pour chacun des intermédiaires d’assurances concernés, pour la période prise en compte, par type de crédit.

    • Personnes fournissant la preuve de réussite d’un examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation :

      Les personnes responsables qui n’ont pas droit à une dispense, doivent passer un examen et fournir une preuve de réussite. Certaines personnes responsables bénéficient d’un régime transitoire leur permettant de fournir la preuve de réussite d’un examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

      Le fait d’avoir réussi avant le 1er novembre 2015 un examen individuel, objectif et mesurable, consécutif à une formation spécialisée en crédit, et dont la FSMA a accepté que le contenu correspond au minimum aux exigences de connaissance théorique énoncées, pourra être invoqué en tant que preuve des connaissances professionnelles.

  • Pour les personnes en contact avec le public ("PCP") :

    Certains PCP bénéficient d’un régime transitoire qui dispense leur employeur de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen ou qui permet à leur employeur de tenir à la disposition de la FSMA une attestation d’examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce régime s’applique jusqu’au 30 avril 2017. Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date.

    L’employeur des personnes devenues PCP avant le 1er janvier 2015 auprès d’un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA avant le 1er janvier 2015 ne doit pas tenir à la disposition de la FSMA la preuve qu’ils ont réussi un examen.

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Quels sont les examens à réussir ?

Intermédiation en assurances :

Examens obligatoires :

Tous les intermédiaires personnes physiques, les responsables de la distribution (RD), les sous-agents et leurs RD, et les personnes en contact avec le public (PCP) doivent avoir une connaissance de la législation visée à l’article 270 §1, 1°, A, a) et f) de la loi du 04 avril 2014, à savoir les examens n°1 «législation» et n°3 «MiFID».

En outre, si ces personnes souhaitent exercer leur activité professionnelle dans les branches d’assurances Vie, elles doivent également avoir une connaissance de la législation visée à l’article 270, §1, 1°, A, e), à savoir l’examen n°2 «législation anti-blanchiment». Les PCP ne sont toutefois pas soumis à cette obligation.

Examens facultatifs liés aux connaissances techniques des différentes branches d’assurances :

Les intermédiaires personnes physiques et les RD doivent avoir une connaissance de toutes les branches d’assurance pour lesquelles ils souhaitent être inscrits, ou pour lesquelles leur organisme (intermédiaire/entreprise d’assurances) est inscrit/agréé. Cela peut être limité à une branche d’assurance ou plus.

Pour les intermédiaires et les entreprises d’assurances, si plusieurs RD ont été désignés, ils peuvent limiter leur connaissance à un nombre limité de branches d’assurance, pour autant que pour chacune des branches d’assurance pour lesquelles l’intermédiaire est inscrit ou pour lesquelles l’entreprise d’assurances est agréée, au moins un RD dispose de la connaissance. Dans ce cas, le RD ne peut exercer ses activités que pour les branches d’assurance pour lesquelles il prouve ses connaissances.

Les sous-agents d’assurances et leurs RD doivent uniquement disposer des connaissances techniques de la réglementation, de la technique et des aspects fiscaux des produits d’assurance qu’ils offrent en vente ou vendent. Ils peuvent uniquement être inscrits/désignés dans les branches pour lesquelles l’intermédiaire sous la responsabilité duquel ils travaillent est également inscrit.

Toutes les PCP doivent avoir une connaissance de la technique et des aspects fiscaux des produits d’assurance qu’ils offrent en vente ou vendent.

Intermédiation en crédit :

Examens obligatoires :

Tout candidat à profession d’intermédiaire en crédit doit réussir l’examen relatif aux principes généraux de l’intermédiation en crédit.

Examens facultatifs :

L’examen relatif au crédit hypothécaire et l’examen relatif au crédit à la consommation sont des examens spécifiques. Les candidats à la profession d’intermédiaire en crédit doivent les réussir en fonction des domaines d’activité professionnelle dans lesquels ils souhaitent exercer.

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Quel est le niveau de connaissance requis ?

Intermédiation en assurances :

Le niveau des examens sont déterminés par l'article 270 de la loi relative aux assurances.

Deux niveaux ont été établis: un niveau de connaissances professionnelles et un niveau de connaissances de base. Les courtiers en assurances, agents en assurances, responsables de la distribution (RD) d’un courtier ou un agent d’assurances, ou les responsables de la distribution d’une compagnie d’assurances doivent réussir les examens dont le niveau est « connaissances professionnelles ».

Les sous-agents d'assurances, les personnes en contact avec le public (PCP) des intermédiaires en assurances ou d’une compagnie d’assurances doivent quant à eux réussir les examens dont le niveau est « connaissances de base ».

Intermédiation en crédit :

Deux niveaux ont été établis: un niveau de connaissances professionnelles et un niveau de connaissances de base.

Les responsables de la distribution (RD) et les personnes en contact avec le public (PCP) auprès d’un agent à titre accessoire (Un agent à titre accessoire est un vendeur de biens et de services à caractère non financier agissant en qualité d'intermédiaire en crédit à la consommation à titre accessoire et pour compte d'un ou plusieurs prêteurs (par exemple voiture concessionnaire)) doivent, en matière de connaissances professionnelles, uniquement posséder une connaissance de base des matières, à la condition que les crédits proposés soient exclusivement destinés à l'achat de biens ou services offerts par lui.

Tous les autres candidats à la profession d’intermédiaire en crédit doivent réussir les examens de niveau « connaissance professionnelle ».

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la FSMA : https://mcc-info.fsma.be/fr/toutes-les-questions

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Quelles sont les connaissances requises ?

Pour chaque examen, des socles de compétences ont été développés par des professionnels du secteur des assurances ou du secteur du crédit. Ces socles de compétences détaillent la matière à étudier par examen.

Ces socles peuvent être consultés et téléchargés en version PDF sur le site http://www.certassur.be sous l’onglet « Examens et objectifs ».

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Comment m’inscrire à un ou plusieurs examens ?

Pour s’inscrire à un examen, le candidat doit prendre contact avec un centre d’examen agréé de son choix. La liste des centres d’examen agréés se trouve sur le site http://www.certassur.be sous l’onglet « centres d’examen ».

Le centre d’examen choisi par le candidat l’informera des dates de sessions d’examens ainsi que du prix de l’examen.

C’est également le centre d’examen choisi par le candidat qui inscrira ce dernier à un ou plusieurs examens et qui lui enverra une confirmation de son inscription.

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Comment présenter un examen ?

Le jour de l'examen, le candidat se présente à temps au centre d'examen. Il est important d’être à l’heure : un examen qui a lieu de 9 h à 10 h, commence à 9 h précises. A 10 h, l'application se ferme automatiquement. A cet égard, le contrôleur ne dispose d'aucun moyen pour intervenir étant donné que la gestion de tout le processus est centralisée. En cas d'arrivée tardive, le contrôleur peut vous refuser l'accès à l'examen.

Avant d'entrer dans le local où se déroule l'examen, il sera demandé au candidat de s’identifier au moyen de sa carte d'identité. Le candidat recevra ensuite un code ou "token" permettant d'avoir accès à l'examen.

Le candidat prendra place devant l'ordinateur qui lui aura été indiqué et introduira uniquement le token (dans le coin supérieur droit de la page d'accueil). Le login et le mot de passe ne sont pas nécessaires pour passer un examen.

Le contrôleur lancera l'examen. Avant de commencer son examen, tout candidat doit accepter le règlement d'examen. Ce dernier peut être consulté sur le site http://www.certassur.be sous l’onglet «règles d’examen ». si le candidat refuse d’accepter le règlement, sa session d’examen se clôturera définitivement et le candidat devra attendre un certain délai avant de pouvoir repasser son examen. Une fois que l'examen a commencé, le candidat répond aux questions. Le candidat a la possibilité de sauter des questions. Tant que l'examen n'a pas été clôturé, les réponses peuvent être modifiées. Le candidat clique sur "clôture de l'examen" s'il souhaite mettre fin à l'examen. Ce n'est que si le candidat met fin à l'examen qu'il peut passer à un examen suivant.

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Que se passe-t-il si j’ai raté un examen ?

Intermédiation en assurances :

Si un candidat a raté un examen, il doit attendre le délai légal prévu par l'article 20 des règles d’examens en assurances avant de pouvoir repasser l'examen.

Intermédiation en crédit :

Si un candidat a raté un examen, il doit attendre le délai légal prévu par l'article 20 des règles d’examens en crédit avant de pouvoir repasser l'examen.

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Que faire s’il y a une erreur dans mon nom, mon prénom, ma langue ou mon adresse email ?

En cas d’erreur dans le nom ou prénom, ou dans l’adresse email du candidat, ce dernier doit prendre contact avec le centre d’examen qui l’a inscrit dans la base de données de Certassur. Le centre d’examen prendra alors contact avec Certassur afin de corriger l’erreur.

Par contre, le candidat peut lui-même modifier sa langue, son mot de passe et son adresse en se connectant, avec son mot de passe et son login, sur le site http://www.certassur.be et cliquant sur l’onglet « mes informations personnelles ».

Il en est de même pour le cas où, après inscription du candidat dans la base de données, le candidat souhaite modifier son adresse email.

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Que faire si j’ai perdu mot login et mon mot de passe ?

Le candidat peut le régénérer lui-même sur le site http://www.certassur.be

Le candidat doit d’abord cliquer sur le bouton « GO » qui se trouve en haut à droit de l’écran d’accueil.

Ensuite, le candidat doit cliquer sur le bouton « oubli du mot de passe ». Un email automatique lui sera alors envoyé avec son login et son mot de passe.

Comment imprimer mon attestation de réussite ?

Pour imprimer son attestation de réussite, le candidat doit se connecter sur le site http://www.certassur.be avec son login et son mot de passe. Ensuite, le candidat doit aller dans l’onglet « mes sessions d’examen terminées ». Le candidat doit alors cliquer sur la session comprenant l’examen pour lequel il veut une attestation, et puis cliquer sur l’icône PDF se trouvant à droite de l’examen pour lequel l’attestation est souhaitée.

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Comment et dans quels cas puis-je introduire une réclamation quant au déroulement de l’examen ou mon résultat ?

Pour toute information relative aux différentes procédures de réclamation possibles, veuillez consulter l’article 21 des règles d’examen (tant pour l’assurance que le crédit).

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