Règles d'examen

Les règles d'examen fixent les règles et procédures auxquelles doivent satisfaire les examens organisés afin de fournir la preuve des connaissances professionnelles requises en assurance conformément à l'article 270 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et la preuve des connaissances professionnelles requises en crédit, conformément aux chapitres 5 et 6 de l’arrêté royal du 29 octobre 2015 exécutant le titre 4, chapitre 4, livre 7 du Code de Droit Economique.

Texte complet des règles d'examen en assurance : PDF

Texte complet des règles d'examen en crédit : PDF

Contenu de l'examen et niveaux de connaissances
Structure de l’examen
Forme de l'examen
Résultat de l'examen
Procédure de réclamation
Protection des données personnelles

Contenu de l'examen et niveaux de connaissances

1. Assurance:

Les examens répondent sur le plan du contenu aux socles de compétences fixés conformément à l'article 270 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

En outre, il est prévu un niveau "connaissances professionnelles" conformément à l’article 270 de la loi, et un niveau "connaissances de base" conformément à l’article 270 de la loi.

La preuve d’un niveau "connaissances professionnelles" doit être fournie par les personnes physiques suivantes :

  • les courtiers d’assurances, les agents d’assurances et chaque RD* désigné par eux ;
  • les personnes désignées comme RD au sein d'une entreprise d'assurances.
*Responsable de la distribution

La preuve d’un niveau "connaissances de base" doit être fournie par les personnes physiques suivantes :

  • les sous-agents d’assurances et chaque RD désigné par eux ;
  • chaque PCP* auprès d’un intermédiaire d’assurances ;
  • chaque PCP* auprès d’une entreprise d’assurances.
*Personnes en contact avec le public

Le candidat qui peut produire une attestation de réussite pour le niveau "connaissances de base" n'est pas exempté, lors de la présentation d’un examen pour le niveau "connaissances professionnelles", des questions ayant trait à ce niveau "connaissances de base".

L'examen pour le niveau "connaissances professionnelles" se compose de questions concernant tous les socles de compétences. L'examen pour le niveau "connaissances de base" se compose de questions concernant uniquement les socles de compétences pour le niveau "connaissances de base".

Pour une préparation approfondie à l’examen, le candidat peut suivre une formation ou se former lui-même sur la base du matériel disponible sur le marché.

Il lui appartient de veiller à ce que les informations dont il dispose soient les plus récentes et exactes étant donné que les questions de l’examen sont basées sur ces informations et qu’elles sont régulièrement actualisées.

2. Crédit:

Les examens répondent sur le plan du contenu aux compétences fixées conformément aux chapitres 5 et 6 de l’arrêté royal du 29 octobre 2015 exécutant le titre 4, chapitre 4, livre 7 du Code de Droit Economique.

Il existe un niveau de base et un niveau professionnel.

La preuve du niveau « connaissances de base » doit être fournies par les RD et les PCP des agents à titre accessoire, pour autant que l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens ou aux services que l’agent vend lui-même.

Tous les autres candidats à la profession d’intermédiaire de crédit doivent réussir les examens de niveau « connaissances professionnelle ».

Le candidat qui peut produire une attestation de réussite pour le niveau "connaissances de base" n'est pas exempté, lors de la présentation d’un examen pour le niveau "connaissances professionnelles", des questions ayant trait à ce niveau "connaissances de base".

Pour une préparation approfondie à l’examen, le candidat peut suivre une formation ou se former lui-même sur la base du matériel disponible sur le marché.

Il lui appartient de veiller à ce que les informations dont il dispose soient les plus récentes et exactes étant donné que les questions de l’examen sont basées sur ces informations et qu’elles sont régulièrement actualisées.

Structure de l’examen

1. Assurance:

Les examens sont subdivisés par branche.

En outre, il y a un certain nombre d'examens "généraux" à présenter obligatoirement, comme "législation" ou, dans le cadre des assurances-vie, "législation antiblanchiment" ou encore, dans le cadre des règles de conduite pour le secteur des assurances, "Assurmifid".

Le candidat présente les examens “obligatoires” et les examens liés aux branches d'assurance qu'il a choisies.

2. Crédit:

L’examen « principes généraux de l’intermédiation en crédit » doit être obligatoirement présenté et réussi par tous les candidats à la profession d’intermédiaire en crédit.

Les examens relatifs au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire sont, quant à eux, facultatifs et le candidat doit les réussir en fonction de son futur domaine d’activité.

Forme de l'examen

Chaque centre d’examen fait passer les examens par voie électronique sous forme de questions à choix multiple puisées de manière aléatoire au moment de l’examen dans une banque centrale de données.

Résultat de l'examen

Après avoir passé la session, le candidat est informé immédiatement et par voie électronique de ses résultats.

Une attestation de réussite est délivrée si le candidat a obtenu 60 % des points à l'examen.

Le candidat est libre de se réinscrire pour les examens qu’il n’a pas passés avec fruit.

Le candidat peut demander à tout moment ses attestations de réussite pour les examens passés au centre d’examen.

Après un délai d'attente légal prévu dans les règles d'examen, le candidat peut à nouveau s’inscrire aux examens pour lesquels il a échoué.

Procédure de réclamation

Droit de regard et plaintes

Le candidat a le droit de demander, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la communication du résultat, de consulter personnellement l’examen auquel il a échoué, sur demande motivée. Cette consultation se fait, sur rendez-vous, auprès du responsable final du système d’examen concerné (Certassur).

Le candidat peut introduire une plainte motivée relative à un résultat d’examen auprès du responsable final du système d’examen concerné (Certassur). Toutefois, une telle plainte ne peut être introduite qu’après avoir suivi la procédure de consultation du résultat de l’examen décrite à l’alinéa précédent. Cette plainte doit être introduite dans les 10 jours ouvrables qui suivent la consultation de l’examen.

Le responsable final examine la plainte. Il peut à cet effet interroger le responsable du centre d’examen concerné, le contrôleur de ce centre et le gestionnaire administratif de ce centre, ou toute autre personne qu’il juge utile d’interroger. Il communique par écrit sa décision motivée au plaignant dans les 30 jours ouvrables de la réception de la plainte. Si nécessaire, le responsable final procèdera dans ce même délai à la correction du résultat d’examen.

Aucune copie de l’examen passé n’est fournie au candidat faisant usage de son droit de regard ou introduisant une plainte relative au résultat de l’examen.

Une copie de la décision communiquée par le responsable final est transmise simultanément au centre d’examen et à la commission d’agrément qui a agréé le centre d’examen.

Appel contre une décision d’un centre d’examen invalidant l’examen ou du responsable final relative aux plaintes contre un résultat d’examen

Le candidat peut interjeter appel par écrit, auprès de la commission d’examen, contre une décision d’invalidation du centre d’examen, ou contre la décision du responsable final relative à la plainte qu’il a introduite concernant le résultat d’examen obtenu.

Pour être recevable, cet appel doit être introduit auprès du secrétaire de la commission d’examen au plus tard 20 jours ouvrables après que le candidat ait eu connaissance de la décision du centre d’examen ou du responsable final.

La commission d’examen instruit la plainte. Si elle le désire, elle peut recueillir l’avis du groupe de travail d’experts qui a rédigé la question et la réponse correspondante. Elle peut aussi interroger le responsable du centre d’examen concerné, le contrôleur de ce centre et le gestionnaire administratif, ou toute autre personne qu’elle juge utile d’interroger.

Si la plainte est jugée fondée, la commission d’examen procèdera à la correction du résultat d’examen.

La commission d’examen informe le candidat par écrit, au plus tard 40 jours ouvrables après l’introduction de l’appel, de sa décision motivée. Elle transmet simultanément une copie de sa décision au responsable final et au centre d’examen.

Les décisions de la commission d’examen sont contraignantes et ne sont plus susceptibles de recours. Pour plus de précisions sur les procédures des plaintes, veuillez consulter les règles d'examen.

Protection des données personnelles

Toute personne impliquée dans l’exécution des règles d’examen et l’organisation des examens est habilitée à traiter les données personnelles de l’intéressé en vue de l’exécution des règles d’examen. Elle a une obligation de confidentialité absolue concernant les données à caractère personnel dont elle dispose.

Les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont d’application au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre des règles d’examen. L’intéressé dispose d’un droit de consultation de ses données personnelles et d'un droit de rectification éventuelle de ces données.